Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet de la plateforme

Sila est une plateforme communautaire qui propose les services suivants :

• Un annuaire de prestataires de services et de commerces.
• Un espace d'offres d'emploi et de missions freelances.
• Un système de cagnottes solidaires.

Sila agit en qualité d'intermédiaire technique. Sila met en relation des utilisateurs entre eux mais n'est partie à aucune transaction, contrat de travail, prestation de service ou relation commerciale conclue entre les utilisateurs. Sila n'est ni employeur, ni recruteur, ni prestataire, ni vendeur.

2. Inscription et compte utilisateur

L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure (18 ans ou plus) ou morale disposant de la capacité juridique. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Sila se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte qui contreviendrait aux présentes CGU/CGV, sans préavis ni indemnité.

3. Contenus publiés par les utilisateurs

Les utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu'ils publient sur la plateforme (offres d'emploi, profils, descriptions de commerces, cagnottes, commentaires, images).

L'utilisateur garantit que ses contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers, ne sont pas contraires à la loi, et ne contiennent aucun élément discriminatoire, diffamatoire, trompeur, frauduleux ou illicite.

Sila n'exerce pas de contrôle éditorial préalable sur les contenus publiés. Toutefois, Sila se réserve le droit de retirer ou modérer tout contenu signalé comme contraire aux présentes CGU/CGV ou à la législation en vigueur, sans préavis ni indemnité.

En publiant du contenu sur Sila, l'utilisateur accorde à Sila une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'affichage, de reproduction et de diffusion de ce contenu dans le cadre du fonctionnement de la plateforme. Cette licence prend fin à la suppression du contenu ou du compte par l'utilisateur.

4. Abonnements et tarifs

Certains services de Sila sont accessibles par abonnement payant :

• Abonnement prestataires et commerces : permet la publication et la mise en avant d'un profil ou d'un commerce dans l'annuaire.
• Abonnement recruteurs : permet la publication d'offres d'emploi.

Les abonnements sont mensuels et sans engagement. Le premier mois est offert à l'inscription. À l'issue de cette période d'essai gratuite, l'abonnement est automatiquement facturé au tarif en vigueur, sauf résiliation effectuée avant la fin du mois d'essai.

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la plateforme avant toute souscription. Sila se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera communiquée à l'utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisateur qui n'accepte pas la modification peut résilier son abonnement avant la date d'effet.

5. Paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Sila ne stocke aucune donnée bancaire.

L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période entamée.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de son abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans motif et sans pénalité.

Pour exercer ce droit, l'utilisateur peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous ou adresser une déclaration claire de sa volonté de se rétracter à hello@silahq.eu.

En cas de rétractation, Sila remboursera l'intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Pour le premier mois gratuit, aucun paiement n'étant prélevé, la question du remboursement ne se pose pas. L'utilisateur peut annuler son abonnement avant la fin du mois d'essai sans aucuns frais.

7. Cagnottes solidaires

Sila met à disposition un outil permettant aux utilisateurs de créer des cagnottes solidaires. Sila agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique et ne perçoit aucune commission sur les dons.

Les frais de traitement appliqués par Stripe restent à la charge du créateur de la cagnotte ou du donateur, selon les modalités affichées au moment du don.

Le créateur de la cagnotte est seul responsable de l'utilisation des fonds collectés et de la véracité des informations communiquées. Sila ne garantit ni la légitimité des cagnottes, ni l'utilisation effective des fonds. En cas de signalement, Sila se réserve le droit de suspendre une cagnotte et de geler les fonds le temps d'une vérification.

L'utilisateur qui crée une cagnotte s'engage à utiliser les fonds conformément à l'objet déclaré. Toute utilisation frauduleuse pourra donner lieu à la suppression du compte et à des poursuites.

Les cagnottes proposées sur Sila constituent des dons libres entre particuliers. Elles ne relèvent pas du régime de l'appel public à la générosité ni du financement participatif réglementé. Si l'évolution du service le nécessitait, Sila se mettrait en conformité avec la réglementation applicable.

8. Responsabilité de Sila

Sila s'engage à assurer la disponibilité de la plateforme dans la mesure du possible, sans garantie de continuité de service. Sila pourra interrompre temporairement l'accès pour des raisons de maintenance ou de mise à jour.

Sila ne saurait être tenu responsable :

• Des contenus publiés par les utilisateurs.
• De la qualité, de la légalité ou de la conformité des services ou biens proposés par les prestataires, commerces ou recruteurs inscrits.
• Des litiges survenant entre utilisateurs.
• Des pertes financières liées à l'utilisation de la plateforme.
• De l'indisponibilité temporaire du site.

En cas de litige entre utilisateurs, Sila pourra, à sa seule discrétion, intervenir en qualité de médiateur sans y être tenu.

9. Signalement et modération

Tout utilisateur peut signaler un contenu ou un comportement qu'il estime contraire aux présentes CGU/CGV ou à la loi en contactant hello@silahq.eu.

Sila s'engage à examiner les signalements dans un délai raisonnable et à prendre les mesures appropriées (avertissement, retrait de contenu, suspension ou suppression de compte).

10. Propriété intellectuelle

La plateforme Sila, son design, son code, ses textes et ses éléments graphiques sont la propriété de Sila. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.

Les contenus publiés par les utilisateurs restent leur propriété. La licence accordée à Sila (article 3) est limitée au fonctionnement de la plateforme.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est décrit en détail dans notre Politique de Confidentialité.

À titre de résumé, Sila collecte les données suivantes : nom, prénom, adresse email, données de profil (optionnelles), données de navigation (anonymisées) et données de paiement (gérées par Stripe, aucune donnée bancaire stockée par Sila).

Ces données sont traitées pour la gestion du compte, l'affichage des profils, le traitement des paiements, l'envoi d'emails transactionnels et, sous réserve de votre consentement, l'envoi de newsletters.

Le responsable du traitement est Sila (hello@silahq.eu). Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation du traitement de vos données. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à hello@silahq.eu. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

12. Modification des CGU/CGV

Sila se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par email ou notification sur la plateforme au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

13. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte ou en contactant hello@silahq.eu.

Sila peut résilier ou suspendre un compte en cas de manquement aux présentes CGU/CGV, sans préavis pour les cas graves (fraude, contenu illicite, usurpation d'identité) et avec un préavis de 15 jours pour les autres cas.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

• Pour les litiges avec des consommateurs, l'utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation compétent. Les coordonnées du médiateur désigné par Sila seront communiquées prochainement sur cette page.
• Pour les litiges entre professionnels, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent.