Guides

Guides pratiques de conformité

Chaque guide répond à une question précise que se posent les dirigeants, juristes et DPO, avec les articles de référence et ce qu'il y a à faire dans les jours qui suivent.

Par Younès Lahrach, juriste RGPD et DPO externe, directeur de Sila International Advisory. Première parution le 23 octobre 2026, dernière revue au regard des textes le 23 octobre 2026.

Une situation urgente ?

Contrôle annoncé, violation de données, audit exigé par un investisseur ou un client : le diagnostic flash établit un état des lieux priorisé dans un délai contraint.

Le diagnostic flash

Questions fréquentes

Tous les guides

Quand nommer un DPO

Les trois cas de l'article 37.1, ce que recouvrent les activités de base et la grande échelle, et les obligations qu'entraîne une désignation volontaire.

Qui peut être DPO

Les qualités exigées par l'article 37.5, la question des certifications, l'indépendance de l'article 38.3, et les fonctions incompatibles avec le mandat.

DPO ou RSSI

Ce que chaque fonction protège, d'où elle tire son existence, comment elle se situe dans l'organigramme, et les trois situations où les deux se croisent.

Sanctions

Les deux plafonds de l'article 83, les mesures correctrices qui ne sont pas des amendes, et les onze critères qui pèsent sur le montant.

Contrôle CNIL

Les formes que prend une vérification, les pouvoirs d'enquête de l'article 58.1, les pièces systématiquement demandées, et la conduite à tenir le jour même.

Mise en demeure

La nature de la mesure, le délai imparti et son point de départ, la construction de la réponse point par point, et ce qui se passe si le délai n'est pas tenu.

Plainte CNIL

Ce qu'ouvre l'article 77, comment une réclamation est instruite, la réponse à construire, et ce qui évite qu'un litige individuel devienne une procédure générale.

Rançongiciel

Qualifier la violation, tenir le délai de 72 heures, articuler les régimes de notification, et les décisions à prendre dans les premières heures.

Calendrier AI Act

Les quatre échéances de l'article 113, ce que chacune rend applicable, et ce qu'il faut avoir fait avant la suivante.

Textes de référence

Les informations publiées sur cette page sont d'ordre général et ne constituent pas une consultation juridique portant sur une situation déterminée. Sila n'est pas un cabinet d'avocats et n'exerce pas la représentation en justice.

Tous les régimes couverts Demander un devis