Règlement (UE) 2024/1689, article 113
Calendrier de l'AI Act : ce qui s'applique, et à partir de quand
Le règlement (UE) 2024/1689 est entré en vigueur le 1er août 2024, mais ses obligations ne s'appliquent pas toutes à la même date. L'article 113 échelonne leur entrée en application sur trois ans. Savoir où l'on se situe dans ce calendrier est la première question d'un plan de mise en conformité.
Par Younès Lahrach, juriste RGPD et DPO externe, directeur de Sila International Advisory. Première parution le , dernière revue au regard des textes le .
Les échéances de l’article 113
2 février 2025
Application des chapitres I et II : dispositions générales, dont l'obligation de maîtrise de l'IA de l'article 4, et interdiction des pratiques énumérées à l'article 5.
2 août 2025
Application, notamment, des règles relatives aux modèles d'IA à usage général (chapitre V), de la gouvernance (chapitre VII) et des sanctions (chapitre XII, à l'exception de l'article 101).
2 août 2026
Date générale d'application du règlement : elle couvre en particulier les systèmes à haut risque de l'annexe III et les obligations de transparence de l'article 50.
2 août 2027
Application de l'article 6, paragraphe 1, et des obligations correspondantes : systèmes à haut risque qui sont des produits, ou des composants de sécurité de produits, couverts par la législation d'harmonisation de l'annexe I.
Une proposition de report à surveiller
En novembre 2025, la Commission européenne a proposé, dans le cadre de l'« omnibus numérique », d'ajuster le calendrier applicable à certains systèmes à haut risque. Tant qu'un texte modificatif n'est pas adopté et publié au Journal officiel, ce sont les dates de l'article 113 qui s'appliquent.
Ce que Sila fait à chaque étape
Nous établissons l'inventaire des systèmes, qualifions le rôle de l'organisation (fournisseur, déployeur, importateur, distributeur), puis ordonnons les chantiers selon l'échéance qui s'applique à chacun. Lorsque le système traite des données personnelles, l'analyse est conduite en même temps au titre du RGPD, afin de ne produire qu'une documentation.
Questions fréquentes
L'AI Act est-il déjà applicable ?
Oui, en partie. Les pratiques interdites et l'obligation de maîtrise de l'IA s'appliquent depuis le 2 février 2025, les règles sur les modèles à usage général depuis le 2 août 2025. La date générale d'application est le 2 août 2026.
Quand les obligations des systèmes à haut risque s’appliquent-elles ?
Le 2 août 2026 pour les systèmes de l'annexe III, et le 2 août 2027 pour les systèmes relevant de l'article 6, paragraphe 1, liés aux produits de l'annexe I, sous réserve d'un texte modificatif adopté entre-temps.
Ce que ce régime déclenche ailleurs
Un système d'IA qui traite des données personnelles relève des deux textes : l'analyse montre comment conduire une seule documentation.
Articulation RGPD et AI ActLa plupart des entreprises ne fournissent pas de système d'IA : elles en déploient. Leurs obligations sont distinctes.
Obligations des déployeursLes trois cas de l'article 37.1, ce que recouvrent les activités de base et la grande échelle, et les obligations qu'entraîne une désignation volontaire.
Quand nommer un DPOLes qualités exigées par l'article 37.5, la question des certifications, l'indépendance de l'article 38.3, et les fonctions incompatibles avec le mandat.
Qui peut être DPOTextes de référence
Les informations publiées sur cette page sont d'ordre général et ne constituent pas une consultation juridique portant sur une situation déterminée. Sila n'est pas un cabinet d'avocats et n'exerce pas la représentation en justice.