Règlement (UE) 2024/1689

Audit de conformité AI Act : classification du système d'IA selon le risque et calendrier d'application

Un audit de conformité AI Act commence par une opération et une seule : la classification du système d'IA selon son niveau de risque. Le règlement (UE) 2024/1689 est entré en vigueur le 1er août 2024 et s'applique par paliers jusqu'au 2 août 2027. Il ne s'adresse pas aux seuls éditeurs de modèles : un déployeur qui utilise un système d'IA dans le recrutement ou l'évaluation du crédit relève de l'annexe III. Sila conduit la qualification système par système, identifie le palier applicable et construit le plan de mise en conformité correspondant.

Par Younès Lahrach, juriste RGPD et DPO externe, directeur de Sila International Advisory. Première parution le , dernière revue au regard des textes le .

Qui est assujetti

L'article 2 vise notamment les fournisseurs qui mettent sur le marché ou en service des systèmes d'IA dans l'Union, indépendamment de leur lieu d'établissement, ainsi que les déployeurs établis dans l'Union. Il vise également les fournisseurs et déployeurs établis dans un pays tiers lorsque la sortie produite par le système est utilisée dans l'Union.

La qualification à retenir n'est pas celle de l'entreprise mais celle du système, appréciée au cas par cas. Le règlement organise quatre régimes distincts, d'intensité décroissante.

Pratiques interdites, article 5

Interdiction notamment des techniques subliminales ou manipulatrices altérant substantiellement le comportement, de l'exploitation des vulnérabilités liées à l'âge, au handicap ou à une situation sociale ou économique, de la notation sociale par les autorités publiques ou pour leur compte, du moissonnage non ciblé d'images faciales pour constituer des bases de reconnaissance faciale, et de la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et dans les établissements d'enseignement, hors usages médicaux et de sécurité.

Systèmes à haut risque, article 6 et annexes I et III

Deux voies de qualification. L'article 6.1 vise les systèmes d'IA destinés à être utilisés comme composants de sécurité de produits couverts par la législation d'harmonisation de l'annexe I, ou constituant eux-mêmes de tels produits soumis à évaluation de conformité par un tiers. L'article 6.2 renvoie aux huit domaines de l'annexe III, dont la biométrie, les infrastructures critiques, l'éducation et la formation professionnelle, l'emploi et la gestion de la main-d'œuvre, l'accès aux services essentiels privés et publics dont l'évaluation de solvabilité, la répression, la migration et l'asile, et l'administration de la justice.

Modèles d’IA à usage général, chapitre V

Obligations de documentation technique, d'information des fournisseurs en aval, de politique de respect du droit d'auteur et de publication d'un résumé du contenu utilisé pour l'entraînement (article 53). L'article 51.2 présume un risque systémique lorsque la quantité cumulée de calcul utilisée pour l'entraînement, mesurée en opérations en virgule flottante, est supérieure à 10^25, ce qui déclenche les obligations renforcées de l'article 55.

Obligations de transparence, article 50

Information des personnes physiques qu'elles interagissent avec un système d'IA, marquage lisible par machine des contenus de synthèse, information en cas de système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique, et étiquetage des contenus constituant des hypertrucages.

Calendrier d'application, article 113

Le règlement est entré en vigueur le 1er août 2024. L'article 113 fixe quatre dates d'application, qui commandent le séquencement de tout plan de mise en conformité.

2 février 2025

Application des chapitres I et II : dispositions générales, interdictions des pratiques de l'article 5, et obligation de littératie en matière d'IA de l'article 4, qui impose aux fournisseurs et déployeurs de garantir un niveau suffisant de connaissance de l'IA à leur personnel.

2 août 2025

Application du chapitre III section 4 (autorités notifiantes et organismes notifiés), du chapitre V (modèles d'IA à usage général), du chapitre VII (gouvernance), du chapitre XII (sanctions) à l'exception de l'article 101, et de l'article 78 (confidentialité). Les fournisseurs de modèles à usage général mis sur le marché avant cette date disposent, au titre de l'article 111.3, jusqu'au 2 août 2027 pour s'y conformer.

2 août 2026

Application du règlement dans son ensemble, sous réserve des exceptions ci-dessus et ci-dessous. Ce palier couvre en particulier les systèmes à haut risque relevant de l'annexe III au titre de l'article 6.2 et les obligations de transparence de l'article 50.

2 août 2027

Application de l'article 6.1 et des obligations correspondantes, soit les systèmes à haut risque constituant des composants de sécurité de produits couverts par la législation d'harmonisation de l'annexe I.

Sanctions et autorité compétente

L'article 99 fixe les plafonds applicables aux fournisseurs et déployeurs. Chaque plafond retient le montant le plus élevé entre la somme forfaitaire et le pourcentage du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent. L'article 99.6 inverse cette règle pour les PME, y compris les jeunes pousses : le plafond correspond alors au montant le plus faible des deux.

Article 99.3 : 35 000 000 EUR ou 7 %

Non-respect de l'interdiction des pratiques en matière d'IA visées à l'article 5 : amende administrative pouvant aller jusqu'à 35 000 000 EUR ou, si l'auteur de l'infraction est une entreprise, jusqu'à 7 % de son chiffre d'affaires annuel mondial total réalisé au cours de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.

Article 99.4 : 15 000 000 EUR ou 3 %

Non-respect des autres obligations énumérées à l'article 99.4, dont celles des fournisseurs (article 16), des mandataires (article 22), des importateurs (article 23), des distributeurs (article 24), des déployeurs (article 26) et les obligations de transparence de l'article 50 : jusqu'à 15 000 000 EUR ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial total, le montant le plus élevé étant retenu.

Article 99.5 : 7 500 000 EUR ou 1 %

Fourniture d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses aux organismes notifiés ou aux autorités nationales compétentes en réponse à une demande : jusqu'à 7 500 000 EUR ou 1 % du chiffre d'affaires annuel mondial total, le montant le plus élevé étant retenu.

Article 101, modèles à usage général : 15 000 000 EUR ou 3 %

La Commission peut infliger aux fournisseurs de modèles d'IA à usage général des amendes n'excédant pas 15 000 000 EUR ou 3 % de leur chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Cet article s'applique à compter du 2 août 2026.

Intervention de Sila : audit de conformité AI Act

Premier temps, la qualification : le système relève-t-il de la définition de l'article 3.1, l'entreprise agit-elle comme fournisseur ou comme déployeur au sens de l'article 3.3 et 3.4, et le système entre-t-il dans l'article 5, dans l'annexe I, dans l'annexe III, dans le chapitre V ou dans le seul article 50. La réponse détermine à la fois l'étendue des obligations et la date à laquelle elles deviennent opposables.

Second temps, le plan de conformité daté sur le calendrier de l'article 113 : système de gestion des risques de l'article 9, gouvernance des données de l'article 10, documentation technique de l'article 11 et annexe IV, enregistrement des journaux de l'article 12, transparence à l'égard des déployeurs de l'article 13, contrôle humain de l'article 14, exactitude et robustesse de l'article 15, puis évaluation de la conformité de l'article 43 et enregistrement dans la base de données de l'article 71.

L'article 4 impose depuis le 2 février 2025 un niveau suffisant de littératie en IA au sein des équipes concernées : cette obligation est déjà opposable et se traite indépendamment du reste du calendrier.

L'articulation avec le règlement (UE) 2016/679 est traitée dans le même mandat lorsque le système traite des données à caractère personnel, notamment au titre de l'analyse d'impact de l'article 35 du RGPD et de l'analyse d'impact sur les droits fondamentaux de l'article 27 du règlement (UE) 2024/1689.

La méthode, en quatre étapes

  1. 01Diagnostic d'écart

    Détermination du champ d'application du texte à l'activité réelle, puis comparaison entre ce que le texte impose et ce qui existe déjà dans l'organisation. Le diagnostic conclut sur une liste d'écarts hiérarchisés par exposition, non sur une note globale. Une organisation hors champ le sait à l'issue de cette étape, et la mission s'arrête là.

  2. 02Cartographie

    Recensement de ce sur quoi porteront les mesures : traitements et flux de données, systèmes, prestataires, contrats en cours, rôles et responsabilités. La cartographie est le document de travail commun à toute la suite de la mission, et c'est elle qui est opposable en cas de contrôle.

  3. 03Mesures techniques et organisationnelles

    Mise en œuvre des mesures que la cartographie a rendues nécessaires : procédures internes, politiques, clauses contractuelles à renégocier avec les prestataires, arbitrages de gouvernance, et formation des personnes concernées. Les mesures techniques relevant du système d'information sont spécifiées par Sila et mises en œuvre par vos équipes ou votre prestataire.

  4. 04Dossier de preuves

    Constitution du dossier opposable à l'autorité de contrôle : registres, analyses d'impact, politiques datées et versionnées, traces de décision, preuves de formation. La conformité ne se démontre pas par l'absence d'incident mais par la production de ce dossier, ce qui suppose qu'il soit tenu à jour après la fin de la mission.

Devis personnalisé sous 48 h

Le périmètre d'une mission ne se devine pas : il dépend de votre assujettissement, du nombre de traitements, de systèmes et de contrats concernés, et de ce qui existe déjà dans votre organisation. Aucun montant n'est donc affiché sur ce site.

La démarche commence par un échange de cadrage, sans frais et sans engagement, destiné à délimiter ce sur quoi la mission portera. Un devis personnalisé vous est adressé sous 48 h, détaillant le périmètre, les livrables et le montant.

Questions fréquentes

À partir de quelle date les obligations de l'AI Act s'appliquent-elles ?

Le règlement (UE) 2024/1689 est entré en vigueur le 1er août 2024 et l'article 113 échelonne son application : chapitres I et II, dont les pratiques interdites de l'article 5 et la littératie en IA de l'article 4, depuis le 2 février 2025 ; chapitre V sur les modèles d'IA à usage général, chapitre VII sur la gouvernance et chapitre XII sur les sanctions à l'exception de l'article 101, depuis le 2 août 2025 ; règlement dans son ensemble, dont les systèmes à haut risque de l'annexe III, à compter du 2 août 2026 ; article 6.1 relatif aux systèmes à haut risque intégrés aux produits de l'annexe I, à compter du 2 août 2027.

Quelle amende encourt une entreprise qui recourt à une pratique interdite par l'article 5 ?

L'article 99.3 du règlement (UE) 2024/1689 prévoit une amende administrative pouvant aller jusqu'à 35 000 000 EUR ou, si l'auteur de l'infraction est une entreprise, jusqu'à 7 % de son chiffre d'affaires annuel mondial total réalisé au cours de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Pour les PME, y compris les jeunes pousses, l'article 99.6 retient au contraire le montant le plus faible des deux.

Une entreprise qui utilise un outil d'IA sans le développer est-elle concernée ?

Oui, en qualité de déployeur au sens de l'article 3.4 du règlement (UE) 2024/1689. L'article 26 met à sa charge des obligations propres : utilisation conforme à la notice, attribution du contrôle humain à des personnes compétentes, pertinence des données d'entrée qu'elle maîtrise, conservation des journaux, information des travailleurs concernés avant la mise en service sur le lieu de travail. Un outil d'IA employé pour le tri de candidatures ou l'évaluation de la solvabilité relève de l'annexe III et donc du régime à haut risque applicable à compter du 2 août 2026.

Quand un modèle d'IA à usage général est-il présumé présenter un risque systémique ?

L'article 51.2 du règlement (UE) 2024/1689 pose une présomption lorsque la quantité cumulée de calcul utilisée pour l'entraînement du modèle, mesurée en opérations en virgule flottante, est supérieure à 10^25. Cette présomption déclenche les obligations renforcées de l'article 55, dont l'évaluation du modèle, l'évaluation et l'atténuation des risques systémiques, le suivi et la notification des incidents graves, et un niveau adéquat de protection en matière de cybersécurité.

L'obligation de littératie en matière d'IA est-elle déjà applicable ?

Oui. L'article 4 du règlement (UE) 2024/1689 est applicable depuis le 2 février 2025 en vertu de l'article 113, point a. Il impose aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures pour garantir un niveau suffisant de connaissance de l'IA à leur personnel et aux autres personnes s'occupant du fonctionnement et de l'utilisation des systèmes pour leur compte, compte tenu de leurs connaissances techniques, de leur expérience, de leur formation et du contexte d'utilisation.

Aller plus loin sur une question précise

Les deux branches de l'article 6, la liste de l'annexe III, et pourquoi la dérogation de l'article 6.3 oblige à documenter davantage que la classification elle-même.

Un système d'IA est-il à haut risque ?

L'article 26 impose au simple utilisateur professionnel des obligations propres : contrôle humain, surveillance, journaux, information des travailleurs. Et trois situations le font basculer dans le régime du fournisseur.

AI Act : les obligations du déployeur

Ce que ce régime déclenche ailleurs

Un système relevant de l'annexe III traite presque toujours des données à caractère personnel : l'analyse d'impact de l'article 35 du règlement (UE) 2016/679 est alors due, et l'article 26.9 du règlement (UE) 2024/1689 prévoit expressément que les informations produites au titre de l'AI Act peuvent y contribuer.

Conduire l'analyse d'impact RGPD associée

Un système d'IA utilisé comme composant de sécurité dans la gestion d'une infrastructure critique relève de l'annexe III, point 2, du règlement (UE) 2024/1689, et l'entité qui l'exploite relève le plus souvent d'un des secteurs de l'annexe I de la directive (UE) 2022/2555.

Vérifier son assujettissement à NIS2

Le délégué n'est pas compétent sur l'AI Act, dont le règlement ne prévoit pas de fonction équivalente, mais il est en pratique la personne qui détient la cartographie des traitements sur laquelle la qualification du système s'appuie.

Désigner un délégué à la protection des données

Textes de référence

Les informations publiées sur cette page sont d'ordre général et ne constituent pas une consultation juridique portant sur une situation déterminée. Sila n'est pas un cabinet d'avocats et n'exerce pas la représentation en justice.