Conformité réglementaire européenne

Les régimes que nous couvrons

Quatre textes européens et une question de structure. Chaque page indique qui est assujetti, à quelle échéance les obligations deviennent opposables, et ce que l'autorité compétente peut sanctionner.

Règlement (UE) 2016/679

RGPD

Applicable depuis le 25 mai 2018. L'article 3.2 soumet au règlement des entreprises non établies dans l'Union dès lors qu'elles ciblent des personnes qui s'y trouvent. Sanctions jusqu'à 20 000 000 EUR ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial.

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Règlement (UE) 2024/1689

AI Act

Entré en vigueur le 1er août 2024, applicable par paliers jusqu'au 2 août 2027. Les pratiques interdites de l'article 5 sont opposables depuis le 2 février 2025, les systèmes à haut risque de l'annexe III à compter du 2 août 2026.

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Directive (UE) 2022/2555

NIS2

Transposition due au 17 octobre 2024. Vise les entités essentielles et importantes des annexes I et II. Alerte précoce sous 24 heures, notification sous 72 heures, amendes jusqu'à 10 000 000 EUR ou 2 % du chiffre d'affaires mondial.

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Règlement (UE) 2022/2554

DORA

Applicable depuis le 17 janvier 2025, sans période transitoire. Vise les entités financières énumérées à l'article 2 et leurs prestataires TIC. Registre d'information de l'article 28.3 et clauses contractuelles obligatoires de l'article 30.

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Structuration et immatriculation

Implantation en Europe

Bureau de représentation, succursale ou filiale : le choix détermine qui répond des dettes, où le résultat est imposé et sous quel régime le dirigeant est affilié. Il se décide avant l'immatriculation au guichet unique.

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Un service récurrent

DPO externalisé

Le mandat de DPO externalisé confié à Sila sur la base d'un contrat de service, article 37.6 du règlement (UE) 2016/679. Abonnement annuel, devis personnalisé sous 48 h.

Déléguer le pilotage continu à un DPO externe

Les informations publiées sur ces pages sont d'ordre général et ne constituent pas une consultation juridique portant sur une situation déterminée. Sila n'est pas un cabinet d'avocats et n'exerce pas la représentation en justice.

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