Structuration et immatriculation

Immatriculer une société en France pour une entreprise étrangère : filiale, succursale ou bureau de représentation

Immatriculer une société en France quand on est une entreprise étrangère n'est pas une formalité administrative : la forme retenue détermine qui répond des dettes de l'activité, où le résultat est imposé, sous quel régime le dirigeant est affilié, et quelles obligations réglementaires européennes s'appliquent. Ce choix se fait avant l'immatriculation, car y revenir ensuite suppose une restructuration. Sila arbitre la structure, rédige les actes et conduit la formalité auprès du guichet unique.

Par Younès Lahrach, juriste RGPD et DPO externe, directeur de Sila International Advisory. Première parution le , dernière revue au regard des textes le .

Les trois formes possibles et ce qui les distingue

Une société étrangère qui veut opérer en France dispose de trois véhicules, d'exposition croissante. Le critère de choix n'est pas le coût de constitution, très proche dans les trois cas, mais l'étendue de la responsabilité de la société mère et le traitement fiscal du résultat.

Bureau de représentation

Structure dépourvue de personnalité juridique distincte, sans activité commerciale propre. Son objet se limite à des fonctions préparatoires ou auxiliaires : prospection, information, représentation, veille. Il ne facture pas et ne conclut pas de contrats pour son propre compte. Correctement circonscrit, il ne caractérise pas un établissement stable et n'emporte donc pas d'imposition du résultat en France. L'exercice d'une activité commerciale effective lui fait perdre cette qualification, avec requalification rétroactive des conséquences fiscales.

Succursale

Établissement permanent dépourvu de personnalité morale propre : elle n'a pas de patrimoine distinct de celui de la société étrangère, qui répond de l'intégralité de ses engagements sur l'ensemble de son patrimoine. Elle dispose d'une autonomie de gestion et d'un représentant légal en France, et fait l'objet d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Elle constitue en principe un établissement stable et son résultat est imposable en France.

Filiale

Société de droit français dotée de la personnalité morale, le plus souvent une société par actions simplifiée ou une société à responsabilité limitée. La responsabilité des associés est en principe limitée au montant de leurs apports, sous réserve des cas d'extension de procédure, de confusion des patrimoines, de faute de gestion ou de garanties consenties par la mère. Le montant du capital social est librement fixé par les statuts pour la SAS comme pour la SARL, et peut être d'un euro. La filiale est un contribuable français à part entière.

Rattachement fiscal et régime social du dirigeant

Aux termes de l'article 209, I du code général des impôts, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés en tenant compte des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France. La notion d'établissement stable, qui commande la répartition du droit d'imposer entre les deux États, est définie par la convention fiscale bilatérale applicable, dont les stipulations priment sur le droit interne ; ces conventions reprennent généralement la structure de l'article 5 du modèle de convention de l'OCDE, lequel exclut de la notion les activités de caractère préparatoire ou auxiliaire.

Le régime social du dirigeant dépend de la forme sociale retenue et ne se rattrape pas après coup, les cotisations étant dues au titre des périodes écoulées.

Président de SAS

Assimilé salarié au sens de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, affilié au régime général, sans être titulaire d'un contrat de travail du seul fait de son mandat et sans droit à l'assurance chômage à ce titre.

Gérant majoritaire de SARL

Travailleur indépendant, affilié au régime des travailleurs non salariés ; le gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré relève en revanche du régime général au titre de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale.

Taux de l’impôt sur les sociétés

Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est de 25 %. Un taux réduit de 15 % s'applique, dans la limite d'une fraction du bénéfice imposable de 42 500 euros par période de douze mois, aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas 10 millions d'euros et dont le capital, entièrement libéré, est détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société remplissant elle-même ces conditions.

Représentation fiscale en matière de TVA

L'article 289 A du code général des impôts impose à l'assujetti établi hors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables en France de faire accréditer un représentant fiscal assujetti établi en France, qui s'engage à accomplir les formalités et, le cas échéant, à acquitter la taxe. Cette obligation est écartée pour les assujettis établis dans un État ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative et de recouvrement, dont la liste est fixée par arrêté.

Formalité de création et obligations immédiates

Depuis le 1er janvier 2023, l'ensemble des formalités de création, de modification et de cessation d'entreprise est déposé par voie électronique sur le guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 123-33 du code de commerce. Ce guichet remplace les centres de formalités des entreprises et vaut point d'entrée unique pour les organismes destinataires, dont le greffe du tribunal de commerce, l'administration fiscale et les organismes sociaux.

Trois obligations deviennent opposables dès l'immatriculation, et leur oubli est fréquent chez les groupes étrangers.

Bénéficiaires effectifs

L'article L. 561-45-1 du code monétaire et financier impose aux sociétés d'obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs au sens de l'article L. 561-2-2, et de les communiquer sur demande. Le dépôt de ces informations intervient dans le cadre du dossier unique déposé au guichet unique, et doit être actualisé à chaque modification.

Obligations sociales préalables à l’embauche

La déclaration préalable à l'embauche est adressée à l'organisme de recouvrement dans les huit jours précédant l'embauche, au titre de l'article L. 1221-10 du code du travail. Les seuils d'effectif déclenchent ensuite des obligations propres, dont la mise en place du comité social et économique à partir de onze salariés au titre de l'article L. 2311-2 du code du travail.

Conformité au règlement (UE) 2016/679

L'immatriculation ne crée aucun délai de grâce en matière de protection des données : le registre des activités de traitement de l'article 30, les mentions d'information des articles 13 et 14 et l'encadrement contractuel des sous-traitants de l'article 28.3 sont exigibles dès le premier traitement. Les flux de données vers la société mère établie hors de l'Union relèvent du chapitre V et supposent un fondement de transfert identifié avant la mise en service des systèmes.

Intervention de Sila : structuration et immatriculation

L'arbitrage de la structure précède toute rédaction : exposition en responsabilité recherchée, existence ou non d'un établissement stable au regard de la convention fiscale applicable, régime social du dirigeant pressenti, et perspective de cession ou d'ouverture du capital, la filiale étant seule à offrir un véhicule cessible.

Suivent la rédaction des statuts et des actes de nomination, la préparation des pièces exigées par le guichet unique, dont les documents relatifs à la société étrangère traduits et le cas échéant apostillés, le dépôt de la formalité et le suivi jusqu'à l'immatriculation, puis la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Le volet réglementaire est traité dans le même mandat, parce qu'il se décide au même moment : périmètre des obligations du règlement (UE) 2016/679 pour les flux entre la filiale et la mère, examen de l'assujettissement à la directive (UE) 2022/2555 selon le secteur, et au règlement (UE) 2022/2554 pour les entités financières.

Le périmètre est arrêté à l'issue d'un échange de cadrage, et un devis personnalisé est remis sous 48 h.

La méthode, en quatre étapes

  1. 01Diagnostic d'écart

    Détermination du champ d'application du texte à l'activité réelle, puis comparaison entre ce que le texte impose et ce qui existe déjà dans l'organisation. Le diagnostic conclut sur une liste d'écarts hiérarchisés par exposition, non sur une note globale. Une organisation hors champ le sait à l'issue de cette étape, et la mission s'arrête là.

  2. 02Cartographie

    Recensement de ce sur quoi porteront les mesures : traitements et flux de données, systèmes, prestataires, contrats en cours, rôles et responsabilités. La cartographie est le document de travail commun à toute la suite de la mission, et c'est elle qui est opposable en cas de contrôle.

  3. 03Mesures techniques et organisationnelles

    Mise en œuvre des mesures que la cartographie a rendues nécessaires : procédures internes, politiques, clauses contractuelles à renégocier avec les prestataires, arbitrages de gouvernance, et formation des personnes concernées. Les mesures techniques relevant du système d'information sont spécifiées par Sila et mises en œuvre par vos équipes ou votre prestataire.

  4. 04Dossier de preuves

    Constitution du dossier opposable à l'autorité de contrôle : registres, analyses d'impact, politiques datées et versionnées, traces de décision, preuves de formation. La conformité ne se démontre pas par l'absence d'incident mais par la production de ce dossier, ce qui suppose qu'il soit tenu à jour après la fin de la mission.

Devis personnalisé sous 48 h

Le périmètre d'une mission ne se devine pas : il dépend de votre assujettissement, du nombre de traitements, de systèmes et de contrats concernés, et de ce qui existe déjà dans votre organisation. Aucun montant n'est donc affiché sur ce site.

La démarche commence par un échange de cadrage, sans frais et sans engagement, destiné à délimiter ce sur quoi la mission portera. Un devis personnalisé vous est adressé sous 48 h, détaillant le périmètre, les livrables et le montant.

Questions fréquentes

Quelle différence entre une filiale et une succursale en France ?

La filiale est une société de droit français dotée de la personnalité morale et d'un patrimoine propre : la responsabilité des associés est en principe limitée au montant de leurs apports. La succursale est un établissement permanent dépourvu de personnalité morale distincte : la société étrangère répond de l'intégralité de ses engagements sur l'ensemble de son patrimoine. Les deux sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés et constituent en principe un établissement stable imposable en France, mais seule la filiale constitue un véhicule cessible.

Un bureau de représentation est-il imposable en France ?

Non tant qu'il se limite à des fonctions préparatoires ou auxiliaires (prospection, information, représentation, veille) sans exercer d'activité commerciale, sans facturer et sans conclure de contrats pour son propre compte. Les conventions fiscales bilatérales, qui reprennent généralement la structure de l'article 5 du modèle de convention de l'OCDE, excluent ces activités de la notion d'établissement stable. L'exercice d'une activité commerciale effective fait perdre cette qualification et emporte l'imposition du résultat en France au titre de l'article 209, I du code général des impôts.

Quel capital social minimum pour créer une société en France ?

Le montant du capital social est librement fixé par les statuts pour la société par actions simplifiée comme pour la société à responsabilité limitée, et peut être d'un euro. Ce montant n'a en revanche pas d'incidence sur la capacité de l'entreprise à contracter : il est apprécié par les banques, les bailleurs et les partenaires commerciaux, et un capital symbolique peut constituer un obstacle pratique à l'ouverture d'un compte ou à la conclusion d'un bail commercial.

Où déposer les formalités de création d'entreprise en France ?

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification et de cessation d'entreprise sont déposées par voie électronique sur le guichet unique des formalités des entreprises opéré par l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 123-33 du code de commerce. Ce guichet a remplacé les centres de formalités des entreprises et transmet la formalité aux organismes destinataires, dont le greffe du tribunal de commerce, l'administration fiscale et les organismes sociaux.

Une société non européenne doit-elle désigner un représentant fiscal en France ?

L'article 289 A du code général des impôts impose à l'assujetti établi hors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables en France de faire accréditer auprès de l'administration un représentant fiscal assujetti établi en France, qui s'engage à accomplir les formalités et, le cas échéant, à acquitter la taxe. L'obligation est écartée pour les assujettis établis dans un État ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative et de recouvrement, dont la liste est fixée par arrêté. Cette obligation est distincte de celle de désigner un représentant au titre de l'article 27 du règlement (UE) 2016/679.

Aller plus loin sur une question précise

Ce que chaque forme engage en responsabilité, en fiscalité, en protection sociale du dirigeant, et l'effet direct du choix sur le périmètre RGPD, NIS2 et DORA.

Filiale, succursale, bureau de représentation : différences

Ce que ce régime déclenche ailleurs

Tant qu’aucun établissement n’est créé dans l’Union, une entreprise qui cible des personnes qui s’y trouvent peut devoir désigner un représentant au titre de l’article 27 du RGPD.

Désigner son représentant dans l’Union (article 27)

Une entreprise internationale qui immatricule une filiale en France doit configurer sa conformité dès sa constitution, et non une fois l'activité lancée : les quatre régimes européens s'appliquent à l'entité dès le démarrage, chacun selon ses propres critères d'assujettissement.

Voir le cadre unifié de conformité RGPD, AI Act et cybersécurité

Une entreprise établie hors de l'Union relève du RGPD par l'article 3.2 avant même d'avoir un établissement européen, et doit alors désigner un représentant au titre de l'article 27. L'immatriculation d'une filiale fait basculer l'analyse sur l'article 3.1 et supprime l'obligation de représentant. L'arbitrage de forme a donc un effet direct sur les obligations.

Traiter le RGPD dès la constitution

Les seuils de l'article 2 de la directive (UE) 2022/2555 s'apprécient au niveau de l'entité. Le choix entre succursale, qui n'a pas la personnalité morale, et filiale, qui l'a, modifie donc le périmètre de calcul.

Vérifier l'assujettissement du futur établissement à NIS2

L'article 2 du règlement (UE) 2022/2554 liste les entités visées par catégorie juridique. La catégorie découle de l'agrément demandé, lequel dépend de la forme d'implantation retenue.

Anticiper DORA pour une activité financière

Lorsque l'activité projetée relève de l'article 37 du RGPD, la désignation est due dès le démarrage de l'activité, et non à l'issue d'une première année d'exploitation.

Prévoir la désignation d'un délégué à la protection des données

Textes de référence

Les informations publiées sur cette page sont d'ordre général et ne constituent pas une consultation juridique portant sur une situation déterminée. Sila n'est pas un cabinet d'avocats et n'exerce pas la représentation en justice.