Règlement (UE) 2026/1744

Omnibus numérique sur l'IA : ce qui change dans le calendrier et les obligations de l'AI Act

Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, publié au Journal officiel le 24 juillet et en vigueur depuis le 27 juillet 2026, modifie l'AI Act avant même que ses obligations les plus lourdes ne s'appliquent. Il décale le haut risque, ajoute des interdictions et allège certaines exigences. Voici ce qui change, date par date.

Par Younes Lahrach, juriste RGPD et DPO externe, directeur de Sila International Advisory. Première parution le , dernière revue au regard des textes le .

Les dates qui changent

Calendrier de l'AI Act avant et après le règlement (UE) 2026/1744
Systèmes à haut risque de l'annexe III (article 6.2)2 août 20262 décembre 2027Règlement (UE) 2026/1744, article 113, point c, i, modifié
Systèmes à haut risque liés aux produits de l'annexe I (article 6.1)2 août 20272 août 2028Règlement (UE) 2026/1744, article 113, point c, ii, modifié
Nouvelles interdictions de l'article 5.1, points ba et bbSans objet2 décembre 2026Règlement (UE) 2026/1744, article 113, point a, modifié
Marquage des contenus de synthèse (article 50.2), systèmes mis sur le marché avant le 2 août 20262 août 20262 décembre 2026Règlement (UE) 2026/1744, article 111.4

Vérifié sur EUR-Lex. Les autres échéances (interdictions initiales au 2 février 2025, modèles d'IA à usage général au 2 août 2025, transparence de l'article 50 au 2 août 2026) sont inchangées.

Ce qui ne change pas

Les pratiques interdites de l'article 5 s'appliquent toujours depuis le 2 février 2025. Les obligations des fournisseurs de modèles d'IA à usage général s'appliquent depuis le 2 août 2025, et l'article 111.3 laisse toujours jusqu'au 2 août 2027 aux modèles mis sur le marché avant cette date. Les obligations de transparence de l'article 50 restent applicables au 2 août 2026.

Le report du haut risque n'est donc pas un report général. Un chatbot ou un générateur de contenus doit déjà respecter l'article 50.

Les modifications de fond

Maîtrise de l'IA, article 4

Les fournisseurs et déployeurs doivent désormais prendre des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA de leur personnel. Le texte précise que cette obligation ne les contraint pas à garantir un niveau spécifique de maîtrise par un individu. La Commission et les États membres soutiennent cet effort, en particulier pour les PME.

Données sensibles et biais, article 4 bis

La base permettant de traiter des catégories particulières de données pour détecter et corriger les biais, qui figurait à l'article 10.5, est supprimée de cet article et reprise dans un nouvel article 4 bis.

Machines, annexe I

Le point 1 de la section A de l'annexe I, relatif aux machines, est supprimé et déplacé vers la section B.

Sanctions des petites entreprises de taille intermédiaire, article 99.6 bis

Le plafond le plus bas des deux montants, réservé jusque-là aux PME, est étendu aux petites entreprises de taille intermédiaire pour les amendes des paragraphes 4 et 5 de l'article 99.

Ce que cela implique pour un projet en cours

Le délai supplémentaire pour le haut risque doit servir à qualifier correctement les systèmes, pas à suspendre le travail. Les normes harmonisées et les lignes directrices attendues pour le haut risque conditionnent la preuve de conformité ; plus elles arrivent tard, plus la fenêtre de mise en œuvre se réduit.

Pour un éditeur de logiciel, deux échéances sont proches : le 2 décembre 2026 pour les nouvelles interdictions et pour le marquage des contenus générés par des systèmes déjà commercialisés.

L'intervention correspondante

La page de référence reprend le calendrier consolidé, de l'entrée en vigueur en 2024 aux dernières échéances de 2028.

Le pilier AI Act : obligations et calendrier complet

Textes et sources cités

Cette analyse est d'ordre général et ne constitue pas une consultation juridique portant sur une situation déterminée. Sila n'est pas un cabinet d'avocats et n'exerce pas la représentation en justice.