Secteur SaaS
SaaS et AI Act : comment auditer un produit bâti sur un LLM avant de le vendre en Europe
Brancher l'API d'un grand modèle de langage sur un produit SaaS ne vous place pas hors du champ de l'AI Act. Cela vous rend, le plus souvent, fournisseur d'un système d'IA. Les obligations dépendent ensuite de l'usage que vos clients en font, pas de la technologie. Voici la méthode que Sila applique, étape par étape.
Par Younes Lahrach, juriste RGPD et DPO externe, directeur de Sila International Advisory. Première parution le , dernière revue au regard des textes le .
1. Cartographier ce que fait réellement le modèle
L'audit part des fonctionnalités, pas du contrat d'API. Pour chaque fonction qui appelle le modèle : quelle entrée, quelle sortie, qui la lit, quelle décision en découle. Un assistant de rédaction et un outil de tri de candidatures utilisent la même API ; ils ne relèvent pas du même régime.
2. Qualifier votre rôle : fournisseur ou déployeur
Fournisseur, article 3.3
Vous développez ou faites développer un système d'IA et le mettez sur le marché ou en service sous votre nom. C'est la situation habituelle d'un éditeur qui intègre un LLM dans son produit.
Déployeur, article 3.4
Vous utilisez un système d'IA sous votre autorité dans le cadre d'une activité professionnelle. Vos clients sont des déployeurs ; vous l'êtes aussi pour vos outils internes.
Bascule, article 25
Un acteur devient fournisseur d'un système à haut risque s'il y appose son nom, le modifie substantiellement ou en change la destination pour en faire un usage à haut risque.
Le modèle sous-jacent
Les obligations des fournisseurs de modèles d'IA à usage général (articles 53 et 55) pèsent sur l'éditeur du modèle, pas sur vous. L'article 53.1 b l'oblige à vous transmettre la documentation nécessaire pour remplir vos propres obligations.
3. Écarter les pratiques interdites
L'article 5 s'applique depuis le 2 février 2025 : manipulation subliminale, exploitation des vulnérabilités, notation sociale, reconnaissance des émotions au travail et à l'école, entre autres. Le règlement (UE) 2026/1744 ajoute les points ba et bb à l'article 5.1, applicables au 2 décembre 2026. Une fonctionnalité qui s'en approche doit être retirée ou repensée, pas documentée.
4. Classer chaque usage par niveau de risque
| Niveau | Exemples d'usage | Obligations principales | Applicable | Source |
|---|---|---|---|---|
| Interdit | Notation sociale, inférence des émotions d'un salarié | Retrait de la fonctionnalité | 2 février 2025 | Règlement (UE) 2024/1689, article 5 et article 113, point a |
| Haut risque (annexe III) | Tri de CV, évaluation de solvabilité, notation d'examens | Gestion des risques, gouvernance des données, documentation technique, supervision humaine, marquage CE (articles 9 à 17 et 43) | 2 décembre 2027 | Règlement (UE) 2026/1744, article 113, point c, i, modifié |
| Transparence (article 50) | Chatbot, génération de texte, d'images ou de sons | Informer la personne qu'elle interagit avec une IA ; marquer les contenus générés | 2 août 2026 | Règlement (UE) 2024/1689, article 50 et article 113, deuxième alinéa |
| Risque minimal | Correction orthographique, résumé interne | Pas d'obligation spécifique hors maîtrise de l'IA (article 4) | 2 février 2025 | Règlement (UE) 2024/1689, article 4 et article 95 |
L'article 6.3 permet d'écarter la qualification de haut risque pour un usage de l'annexe III qui ne présente pas de risque important ; l'évaluation doit alors être documentée (article 6.4).
5. Mettre en œuvre la transparence de l'article 50
Un assistant conversationnel doit indiquer à l'utilisateur qu'il échange avec une IA, sauf si c'est évident (article 50.1). Les contenus de synthèse doivent être marqués dans un format lisible par machine (article 50.2). Pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026, ce marquage est exigible au 2 décembre 2026 (article 111.4 modifié).
6. Traiter le volet RGPD dans le même audit
L'AI Act ne remplace pas le RGPD. Un SaaS qui envoie des données de ses clients à une API de LLM doit vérifier la base légale, conclure un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 avec l'éditeur du modèle, encadrer les transferts hors de l'Union (chapitre V) et mener une analyse d'impact (article 35) quand le traitement le justifie.
La question qui revient le plus : vos données servent-elles à entraîner le modèle ? La réponse se trouve dans les conditions contractuelles de l'éditeur et doit figurer dans votre information aux personnes.
7. Constituer le dossier de mise sur le marché
Inventaire
Liste des fonctionnalités IA, modèle utilisé, version, fournisseur.
Qualification
Rôle et niveau de risque de chaque usage, avec la motivation.
Documentation amont
Documentation obtenue de l'éditeur du modèle au titre de l'article 53.1 b.
Transparence
Mentions d'interface et marquage des contenus générés.
RGPD
Registre, contrat de sous-traitance, transferts, AIPD le cas échéant.
Clients
Notice d'utilisation et clauses contractuelles qui encadrent les usages à haut risque.
La méthode, en quatre étapes
01Diagnostic d'écart
Détermination du champ d'application du texte à l'activité réelle, puis comparaison entre ce que le texte impose et ce qui existe déjà dans l'organisation. Le diagnostic conclut sur une liste d'écarts hiérarchisés par exposition, non sur une note globale. Une organisation hors champ le sait à l'issue de cette étape, et la mission s'arrête là.
02Cartographie
Recensement de ce sur quoi porteront les mesures : traitements et flux de données, systèmes, prestataires, contrats en cours, rôles et responsabilités. La cartographie est le document de travail commun à toute la suite de la mission, et c'est elle qui est opposable en cas de contrôle.
03Mesures techniques et organisationnelles
Mise en œuvre des mesures que la cartographie a rendues nécessaires : procédures internes, politiques, clauses contractuelles à renégocier avec les prestataires, arbitrages de gouvernance, et formation des personnes concernées. Les mesures techniques relevant du système d'information sont spécifiées par Sila et mises en œuvre par vos équipes ou votre prestataire.
04Dossier de preuves
Constitution du dossier opposable à l'autorité de contrôle : registres, analyses d'impact, politiques datées et versionnées, traces de décision, preuves de formation. La conformité ne se démontre pas par l'absence d'incident mais par la production de ce dossier, ce qui suppose qu'il soit tenu à jour après la fin de la mission.
Devis personnalisé sous 48 h
Le périmètre d'une mission ne se devine pas : il dépend de votre assujettissement, du nombre de traitements, de systèmes et de contrats concernés, et de ce qui existe déjà dans votre organisation. Aucun montant n'est donc affiché sur ce site.
La démarche commence par un échange de cadrage, sans frais et sans engagement, destiné à délimiter ce sur quoi la mission portera. Un devis personnalisé vous est adressé sous 48 h, détaillant le périmètre, les livrables et le montant.
Ce que ça change pour vous
- Vous êtes probablement fournisseur, même sans entraîner de modèle.
- Le niveau de risque se décide usage par usage, y compris ceux de vos clients.
- La transparence de l'article 50 s'applique déjà à vos chatbots.
- Le contrat avec l'éditeur du LLM doit couvrir l'AI Act et le RGPD.
Auditer votre produit avant la prochaine levée ou le prochain grand compte
Un premier échange permet de qualifier votre rôle et vos usages, et de chiffrer l'audit sur devis.
Prendre rendez-vousQuestions fréquentes
Mon SaaS appelle l'API d'OpenAI : qui est fournisseur ?
OpenAI est fournisseur du modèle d'IA à usage général. Vous êtes, en principe, fournisseur du système d'IA que vous commercialisez sous votre nom (article 3.3 du règlement (UE) 2024/1689). Les deux qualités coexistent.
Un chatbot de support client est-il à haut risque ?
En général non : il relève des obligations de transparence de l'article 50, applicables depuis le 2 août 2026. Il deviendrait à haut risque s'il servait à un usage listé à l'annexe III, par exemple décider de l'accès à un service essentiel.
Quand les obligations à haut risque s'appliquent-elles ?
Au 2 décembre 2027 pour les systèmes de l'annexe III et au 2 août 2028 pour ceux liés aux produits de l'annexe I, selon le calendrier modifié par le règlement (UE) 2026/1744.
Quelles sanctions prévoit l'AI Act ?
L'article 99 prévoit jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour les pratiques interdites et jusqu'à 15 millions ou 3 % pour les autres obligations. Pour les PME, le montant le plus faible des deux s'applique.
Faut-il refaire l'audit à chaque changement de modèle ?
Il faut au moins revoir la qualification. Changer de modèle ne modifie pas votre rôle, mais une nouvelle fonctionnalité ou une nouvelle destination peut changer le niveau de risque, et le nouveau fournisseur doit vous transmettre sa propre documentation.
Ce que ce régime déclenche ailleurs
Huit questions pour situer votre entreprise au regard du RGPD, de l'AI Act, de NIS2 et de DORA.
Simulateur d'exposition : quels textes vous concernentLe calendrier complet après l'omnibus et les obligations article par article.
Le pilier AI Act : calendrier et obligationsLe mandat de DPO qui porte le volet RGPD de votre produit dans la durée.
DPO externalisé pour éditeurs SaaSBase légale, sous-traitance, transferts : les règles qui s'appliquent aux données envoyées au modèle.
Les obligations du RGPDL'auteur
Younes Lahrach est le fondateur et directeur de Sila International Advisory. Juriste RGPD et délégué à la protection des données externe depuis juillet 2025, il est titulaire d'un master 2 de droit de l'Union européenne, spécialité protection des données, de l'Université de Lille, et d'un MBA International Finance de Middlesex University. Il intervient comme legal consultant : il n'est pas avocat.
Son parcours →Textes de référence
- Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), texte publié au JOUE
- Règlement (UE) 2026/1744 (omnibus numérique sur l'IA), texte publié au JOUE
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), texte consolidé sur EUR-Lex
Les informations publiées sur cette page sont d'ordre général et ne constituent pas une consultation juridique portant sur une situation déterminée. Sila n'est pas un cabinet d'avocats et n'exerce pas la représentation en justice.